Les 32 indicateurs › Critère 4
Indicateur 20
Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
Indicateur spécifique (CFA) · Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre
Niveau attendu
Le prestataire présente : - la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ; - la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ; - le nom et le contact du référent handicap et les actions qu’il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap.
Non-conformité
Non-conformité majeure uniquement. Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
- Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA) ;
- Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;
- Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination ;
- Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.
NB : La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail).
Source : guide de lecture du Référentiel national Qualité, V.9 – 8 janvier 2024, page 26. Textes repris mot pour mot.