Les 32 indicateurs › Critère 3
Indicateur 16
Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
Indicateur spécifique (OF, CFA, VAE) · Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en oeuvre
Condition d’application : Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle
Niveau attendu
Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.
Non-conformité
Non-conformité majeure uniquement. Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Exemples de preuves
- Information communiquée aux bénéficiaires sur le déroulement de l'évaluation, conditions de passage de l’examen à distance, preuve d’inscription à la session d’évaluation. Habilitation du prestataire à évaluer et convention de partenariat avec le certificateur, référentiel d’évaluation, règlement d’organisation des examens, procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.
- Pour les PSH, modalités d’aménagement des examens.
NB : Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur.
Obligations spécifiques
- VAE
- le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury.
Sous-traitance
Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.
Source : guide de lecture du Référentiel national Qualité, V.9 – 8 janvier 2024, page 22. Textes repris mot pour mot.