Les 32 indicateurs › Critère 4
Indicateur 17
Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
Indicateur commun · Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en oeuvre
Niveau attendu
Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestation(s).
Non-conformité
Non-conformité mineure ou majeure. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.
Exemples de preuves
- Bail ou contrat de location, registre public d’accessibilité, document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paperboard, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de sous-traitance, contrats de prestations.
Obligations spécifiques
- CBC
- mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.
Source : guide de lecture du Référentiel national Qualité, V.9 – 8 janvier 2024, page 23. Textes repris mot pour mot.